A.S.T.A
Opérations de dédouanement des marchandises importées & exportées
Lexique

        Commissionnaire en douane agrée

Personne physique ou morale ayant obtenue un agrément du ministre des finances pour accomplir au nom et pour le compte d’autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises et les opérations y afférentes.

La profession de Commissionnaire en Douane

  • Le commissionnaire en douane exerce sa profession dans le cadre des articles 101 à 109 du code des douanes.
  • Le commissionnaire en douane exerce personnellement son métier et signe lui-même les déclarations douanières.
  • Le commissionnaire en douane est admis à exercer sa profession dans le ou les bureaux des douanes pour lesquels il est agréé par décision du Ministre des Finances. Néanmoins, il peut occasionnellement opérer dans un bureau ou des bureaux autres que celui ou ceux pour lequel il a obtenu l’agrément pourvu que cette intervention conserve un caractère exceptionnel.
  • Tout commissionnaire en douane agréé doit posséder, dans chaque localité pour laquelle son agrément est valable, un établissement équipé du matériel nécessaire pour l’exercice de sa profession.
  • Tout commissionnaire en douane agréé doit inscrire toutes les opérations douanières qu’il accomplit pour autrui sur des répertoires annuels conformément aux conditions fixées par arrêté du Ministre des Finances. Il est également tenu de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations en douane correspondantes.
  • Tout commissionnaire en douane agréé peut demander l’extension de son agrément à d’autre bureaux et ce, dans les mêmes conditions que celles de l’octroi de l’agrément.
  • Tout commissionnaire en douane agréé peut demander le changement de la forme juridique de son agrément de personne physique à personne morale et ce, dans les mêmes conditions que celles de l’octroi de l’agrément.
  • L’agrément de commissionnaire en douane peut être retiré définitivement ou temporairement du bénéficiaire en cas d'infraction à la législation douanière ou aux usages de la profession.
  • En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l’exercice de sa profession, le directeur général des douanes édicte, compte tenu des intérêts en cause, les mesures provisoires destinées à assurer le fonctionnement normal de l’activité jusqu’à ce que la situation ait pu être régularisée dans le cadre de la réglementation de la profession de commissionnaire en douane.
  • Toute modification dans les statuts d’une société, tout changement de personne habilité à la représenter ou tout changement de siège social doivent être notifiés dans un délai de deux mois à la direction générale de douanes, faute de quoi la procédure du retrait de l’agrément pourra être engagée.

L’origine  préférentielle

Dans la réglementation douanière Tunisienne l’origine préférentielle trouve sa source dans les accords conclus entre la Tunisie et ses différents partenaires commerciaux ; la détermination de cette notion est d’une importance cruciale tant au sens de l’importation qu’en ce qui concerne les exportations.
A l’importation, toute marchandise ayant acquis une origine préférentielle bénéficie d’un traitement tarifaire qui peut aller d’un abattement à une franchise des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent.
A l’exportation, une marchandise qualifiée originaire de la Tunisie au sens de l’un des accords préférentiels, est admise dans le pays partenaire généralement en franchise du droit des douanes.
La détermination de l’origine préférentielle, varie selon les termes de l’accord liant la Tunisie avec les pays partenaires.

C’est ainsi que dans des accords bilatéraux à l’instar de celui établissant une zone de libre échange avec le Royaume du Maroc, la règle d’attribution de l’origine préférentielle est basée sur la valeur ajoutée locale, selon laquelle la valeur des matières non originaires ne doit pas dépasser un certain pourcentage du prix départ usine du produit fini, dans le cas d’espèce le taux de valeur ajoutée locale doit être égal ou supérieur à 40%.

Dans les autres cas, comme par exemple l’accord d’association établissant une zone de libre échange entre la Tunisie et les pays de l’Union Européenne,  il y a des règles sous forme de listes annexées aux accords d’association,  spécifiant les ouvraisons ou les transformations, que chaque produit manufacturé à partir de matières ou de composants non originaires doit avoir subi afin d'obtenir le caractère originaire.

 Ces règles  fixent le degré minimal d'ouvraison ou de transformation qui doit être effectué sur des matières non originaires pour que les marchandises qui en résultent obtiennent le caractère originaire. Une ouvraison ou transformation supplémentaire est acceptable et n'affectera pas l'origine ainsi obtenue.

Les preuves de l’origine

Les preuves de l’origine acceptées par la douane pour l’attribution des avantages tarifaires dans le cadre du protocole PANEUROMED sur les règles d’origine peuvent revêtir les formes suivantes :

les preuves délivrés par le service de douane:

  •  Le certificat de circulation des marchandises EUR 1 ;
  •  Le certificat de circulation des marchandises EURMED;
les preuves délivrés par l'exportateur:
  • La déclaration sur facture, établie par tout exportateur, pour les marchandises dont la valeur n’excède pas 6000 EUROS ou leur équivalent en monnaie locale ;
  • La déclaration sur facture EURMED, établie par tout exportateur, pour les marchandises dont la valeur n’excède pas 6000 EUROS ou leur équivalent en monnaie locale ;
  • La déclaration sur facture, établie par un exportateur agréé au sens de l’article 23 du protocole PANEUROMED sus-visé ;
  • La déclaration sur facture EURMED, établie par un exportateur agréé au sens de l’article 23 du protocole PANEUROMED sus-visé

exportateur agréé

Tout exportateur effectuant fréquemment des opérations d’exportation de produits couverts par l’accord liant la Tunisie à l’un des pays partenaires de la zone PANEUROMED et offrant à la satisfaction de l’administration des douanes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions prévues par le protocole PAN-EURO-MED sur les règles d’origine, peut prétendre au bénéfice du statut d’exportateur agréé.L’opérateur sollicitant le statut d’exportateur agréé doit déposer une demande auprès du bureau des douanes territorialement compétent.

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